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Le financement public

Glossaire du financement public des entreprises

Appels à projets, aides d'État, crédits d'impôt, fonds européens : les sigles et notions que vous croiserez en montant un dossier de financement public, définis en quelques phrases.

AAP (appel à projets)
Procédure par laquelle un financeur public publie un cahier des charges, une enveloppe et une ou plusieurs dates limites de dépôt. Les dossiers reçus sont instruits et classés selon des critères annoncés à l'avance, puis les meilleurs sont retenus dans la limite du budget. Il y a donc sélection et mise en concurrence : la qualité du dossier pèse directement sur le résultat.
ADEME
L'Agence de la transition écologique, établissement public de l'État. Pour les entreprises, elle accompagne et finance notamment des études et des investissements d'efficacité énergétique, de décarbonation, de chaleur renouvelable et d'économie circulaire. Elle opère aussi une partie des appels à projets de France 2030. En savoir plus →
Agences de l'eau
Six établissements publics de l'État, chacun compétent sur un grand bassin hydrographique. Financées par les redevances des usagers de l'eau, elles aident notamment les entreprises à réduire leurs prélèvements et leurs rejets. Chaque agence fixe ses propres priorités et règles d'aide. En savoir plus →
Agrément CIR et CII
Décision du ministère chargé de la recherche qui permet aux clients d'un prestataire de recherche ou d'innovation d'intégrer ses factures dans leur crédit d'impôt recherche ou innovation. Il s'agit d'une habilitation du prestataire, qui ne garantit pas à elle seule l'éligibilité de chaque mission. En savoir plus →
Aide d'État
Tout avantage accordé au moyen de ressources publiques qui favorise certaines entreprises et peut fausser la concurrence entre États membres. Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pose un principe d'interdiction, assorti de dérogations : chaque aide est donc accordée au titre d'un régime précis (RGEC, de minimis, régime notifié à la Commission). En savoir plus →
AMI (appel à manifestation d'intérêt)
Consultation plus ouverte qu'un appel à projets : le financeur y recense des idées, des besoins ou des porteurs de projets sur une thématique, souvent pour préparer un futur appel à projets. Répondre à un AMI n'ouvre généralement pas droit, à lui seul, à une aide, mais certains AMI débouchent directement sur un dépôt de dossier.
Assiette éligible
Ensemble des dépenses qu'un financeur accepte de prendre en compte pour calculer l'aide : équipements, travaux, études, frais de personnel, etc., selon le dispositif. Certaines dépenses en sont exclues, en particulier celles engagées avant la demande d'aide.
Autorité de gestion
Organisme chargé de gérer un programme de fonds européens : sélection des projets, suivi, paiement et contrôle. En France, les Régions sont autorités de gestion de l'essentiel du FEDER ; l'État et les Régions se partagent la gestion d'autres fonds. En savoir plus →
Avance remboursable
Aide publique versée comme un financement mais que l'entreprise rembourse selon un échéancier fixé dans la convention, à des conditions plus souples qu'un prêt bancaire. Certaines avances, réservées en général à l'innovation, ne sont remboursées en totalité qu'en cas de succès du projet. En savoir plus →
Bpifrance
La banque publique d'investissement. Elle finance les entreprises par des prêts, des garanties bancaires, des aides à l'innovation et des investissements en fonds propres, et opère pour l'État une partie des appels à projets de France 2030. En savoir plus →
CEE (certificats d'économies d'énergie)
Dispositif dont l'État fixe le cadre, mais qui n'est pas une aide de l'État : il est financé par les fournisseurs d'énergie, appelés « obligés », tenus de promouvoir des économies d'énergie. Une entreprise qui réalise une opération éligible peut recevoir une prime, à condition en principe que l'accord avec l'obligé ou son partenaire précède l'engagement des travaux. En savoir plus →
CII (crédit d'impôt innovation)
Crédit d'impôt réservé aux PME, rattaché au crédit d'impôt recherche, qui porte sur certaines dépenses d'innovation, notamment la conception de prototypes ou d'installations pilotes de produits nouveaux. Une même dépense ne peut pas être retenue à la fois au CIR et au CII. En savoir plus →
CIR (crédit d'impôt recherche)
Crédit d'impôt calculé sur les dépenses de recherche et développement de l'entreprise. Il est ouvert aux entreprises de toutes tailles et de tous secteurs, sous conditions. L'entreprise le déclare chaque année et doit pouvoir justifier ses travaux et ses dépenses en cas de contrôle. En savoir plus →
Crédit d'impôt
Somme imputée sur l'impôt dû au titre de certaines dépenses ; l'excédent peut, selon les cas, être reporté ou remboursé. Contrairement à une subvention, il n'y a pas de sélection : l'entreprise calcule et déclare elle-même son crédit, puis doit pouvoir le justifier en cas de contrôle. Il en existe de nombreux : CIR, CII, etc. En savoir plus →
Cumul d'aides
Fait de financer un même projet par plusieurs aides publiques, par exemple une aide régionale, une aide d'un opérateur de l'État et un fonds européen. Il est possible mais encadré : le total des aides ne doit pas dépasser le plafond fixé par le régime d'aide applicable, et certains dispositifs prévoient leurs propres règles.
De minimis
Règlement européen qui autorise les aides publiques de faible montant sans notification à la Commission européenne, dans la limite d'un plafond par entreprise sur une période de trois ans. Le financeur demande pour cela la liste des aides de minimis déjà perçues.
Effet incitatif
Condition centrale du droit des aides d'État : l'aide doit modifier le comportement de l'entreprise, qui n'aurait pas réalisé le projet, ou pas de la même manière, sans elle. En pratique, la demande d'aide doit être déposée avant le début du projet, c'est-à-dire avant tout engagement ferme. En savoir plus →
Exonération
Dispense totale ou partielle d'impôt, de taxe ou de cotisations sociales, souvent liée à un statut (par exemple la Jeune Entreprise Innovante) ou à une implantation dans certaines zones. Elle ne donne lieu à aucun versement : l'avantage vient d'une charge que l'entreprise n'a pas à payer. En savoir plus →
FEADER
Fonds européen agricole pour le développement rural, second pilier de la politique agricole commune. En France, sa gestion est partagée entre l'État et les Régions, qui gèrent notamment certaines aides aux investissements agricoles et agroalimentaires. En savoir plus →
FEAMPA
Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture. Il soutient la pêche, l'aquaculture, la transformation des produits de la mer et l'économie maritime. En France, il est mis en œuvre par un programme national, avec l'appui des Régions. En savoir plus →
FEDER
Fonds européen de développement régional, principal fonds de la politique de cohésion de l'Union européenne. En France, il est géré pour l'essentiel par les Régions. Il finance notamment l'innovation, le numérique, la transition énergétique et la compétitivité des entreprises, selon des règles propres à chaque programme régional. En savoir plus →
France 2030
Plan d'investissement de l'État qui finance l'innovation, l'industrialisation et la transition de secteurs jugés stratégiques. Ses appels à projets sont mis en œuvre par plusieurs opérateurs : Bpifrance, l'ADEME, la Banque des Territoires, l'Agence nationale de la recherche, etc. En savoir plus →
FranceAgriMer
Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer, placé sous la tutelle du ministère chargé de l'agriculture. Il gère des aides nationales et européennes destinées aux filières agricoles, agroalimentaires et de la mer. En savoir plus →
Garantie publique
Engagement d'un organisme public, le plus souvent Bpifrance, de couvrir une partie de la perte d'une banque si l'entreprise emprunteuse fait défaut. Elle ne verse pas d'argent à l'entreprise mais facilite l'obtention d'un prêt bancaire. En savoir plus →
Guichet ouvert
Dispositif auquel on peut déposer une demande au fil de l'eau, sans date limite ni classement comparatif des dossiers, tant que l'enveloppe budgétaire n'est pas épuisée. Ouvert ne veut pas dire illimité : déposer tôt reste préférable.
Horizon Europe
Programme de recherche et d'innovation de l'Union européenne, géré par la Commission européenne. Il finance des projets le plus souvent menés en consortium européen, et certains instruments ouverts à des entreprises seules. Les candidatures se déposent directement auprès de la Commission. En savoir plus →
Intensité d'aide
Part des dépenses éligibles couverte par l'ensemble des aides publiques. Elle est plafonnée par le régime d'aide applicable et dépend notamment de la taille de l'entreprise, de la nature du projet et de sa localisation.
JEI (jeune entreprise innovante)
Statut fiscal et social destiné à de jeunes PME indépendantes qui consacrent une part importante de leurs charges à la recherche et au développement. Il ouvre droit notamment à des exonérations de cotisations sociales. En savoir plus →
Prêt bonifié
Prêt accordé à des conditions plus favorables que celles du marché (taux réduit, différé, garanties allégées), souvent par Bpifrance ou en partenariat avec les Régions. Il complète en général un financement bancaire classique. En savoir plus →
Régions
Collectivités chefs de file du développement économique. Elles définissent et attribuent leurs propres aides aux entreprises et gèrent une large part des fonds européens destinés aux entreprises. En savoir plus →
Relève
Date limite de dépôt d'un appel à projets. Un même appel peut comporter plusieurs relèves successives ; les dossiers reçus à chaque relève sont instruits ensemble.
Rescrit
Procédure qui permet à une entreprise d'obtenir une prise de position formelle de l'administration fiscale sur sa situation, par exemple sur l'éligibilité d'un projet au crédit d'impôt recherche, avant de déclarer. En savoir plus →
RGEC (règlement général d'exemption par catégorie)
Règlement européen qui dispense de notification préalable à la Commission certaines catégories d'aides (recherche et innovation, investissement des PME, environnement, etc.), à condition de respecter ses règles : bénéficiaires, dépenses éligibles, plafonds d'intensité, effet incitatif.
Subvention
Aide financière non remboursable, accordée en soutien d'un projet. C'est la forme d'aide la plus recherchée, donc souvent la plus concurrentielle. Elle est en général versée par tranches : un acompte, puis le solde sur justificatifs. En savoir plus →
TRL (Technology Readiness Level)
Échelle de maturité technologique en neuf niveaux, du principe de base observé jusqu'au système éprouvé en conditions réelles. De nombreux programmes de financement l'utilisent pour situer un projet entre recherche, démonstration et industrialisation.
Zone d'aide à finalité régionale (AFR)
Territoire désigné par une carte approuvée par la Commission européenne, où des aides majorées à l'investissement peuvent être accordées pour soutenir le développement de zones défavorisées.

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