28 septembre 2026 · Par Clément Barbier · 3 min de lecture
Premier épisode de la série #ObjectifAgrément, consacrée aux prestataires qui réalisent de la R&D ou de l'innovation pour le compte d'autres entreprises.
Une habilitation, pas un crédit d'impôt
L'agrément CIR n'apporte aucun crédit d'impôt à celui qui l'obtient. C'est une décision du ministère chargé de la recherche qui reconnaît qu'un organisme privé ou un expert a le potentiel de réaliser des travaux de recherche pour le compte d'autres entreprises.
Son effet se produit chez vos clients. Selon l'article 244 quater B du code général des impôts, les travaux de recherche confiés à un organisme agréé entrent dans l'assiette du crédit d'impôt recherche du donneur d'ordre, dans la limite de 2 millions d'euros par an (10 millions d'euros en l'absence de lien de dépendance) et de trois fois ses autres dépenses de recherche. Sans agrément, vos factures sont exclues de cette assiette.
L'agrément CII joue le même rôle pour le crédit d'impôt innovation des PME clientes : il reconnaît qu'une entreprise a les moyens humains et techniques de participer, en sous-traitance, à un projet d'innovation.
Ce que l'instruction examine
L'agrément CIR est instruit par le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, après une expertise scientifique et technique. L'examen porte sur la réalité de votre activité de recherche :
- les moyens humains : compétences et qualification des personnes qui mènent les travaux ;
- les moyens matériels : équipements et outils mobilisés pour la R&D ;
- la nature des travaux : état de l'art, verrous, démarche expérimentale, projets achevés.
Les fenêtres de dépôt
C'est le point sur lequel circulent le plus d'erreurs, y compris dans nos propres premières publications. Les règles sont les suivantes :
| Démarche | Où | Quand |
|---|---|---|
| Agrément CIR, première demande | CIROCO | Du 1er janvier au 31 mars de l'année demandée |
| Agrément CIR, renouvellement | CIROCO | Du 15 août au 30 novembre de la dernière année accordée |
| Agrément CII demandé seul | Démarches simplifiées | Au plus tard le 30 septembre de l'année en cours |
La fenêtre du 15 août au 30 novembre concerne uniquement le renouvellement. Une première demande d'agrément CIR se dépose entre le 1er janvier et le 31 mars ; déposée après le 31 mars, elle ne produit effet qu'à compter de l'année suivante.
Le ministère annonce un délai moyen de traitement de 8 mois, qui court à partir du moment où le dossier est complet.
Pour combien de temps
L'article 49 septies H de l'annexe III au code général des impôts fixe la durée de l'agrément CIR :
- 3 ans en principe ;
- 1 an si l'organisme n'a achevé aucune opération de recherche dans les douze mois précédant la demande ;
- jusqu'à 5 ans à partir de la troisième demande de renouvellement, pour un organisme agréé continûment depuis au moins neuf ans.
L'erreur fréquente
Beaucoup de prestataires confondent « faire de la R&D » et « être éligible à l'agrément ». L'un n'entraîne pas l'autre. L'administration attend une démonstration documentée, pas une conviction. Pour une première demande, comptez deux à trois mois de préparation avant la fenêtre.
Le réflexe à avoir
Situez-vous avant de vous lancer. Notre application agrément CIR/CII vous pose 13 questions et vous donne un premier avis en quelques minutes, gratuitement. Le détail des règles figure sur notre fiche agrément CIR et CII, et notre offre d'accompagnement à l'agrément présente la méthode que nous suivons partout en France. Prochain épisode : l'état de l'art.
Sources
Clément Barbier, Président
Sources : MESR, procédure et calendrier de dépôt d'une demande d'agrément CIR (enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/procedure-cir) ; Légifrance, article 49 septies H de l'annexe III au CGI (durée de l'agrément) ; Légifrance, article 244 quater B du CGI (sous-traitance agréée) ; Direction générale des Entreprises, crédit d'impôt innovation et agrément CII.